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    Projet de loi Logement et Urbanisme : La FNAIM à propos de la garantie universelle des risques locatifs GURL

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    CLOUDE13

    par CLOUDE13

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    Conférence de presse FNAIM du 14 mai 2013
    Projet de loi Logement et Urbanisme / Loi de 1989 : garantie universelle des risques locatifs GURL

    La Garantie Universelle et obligatoire des risques locatifs (GURL) pourrait constituer un facteur de déresponsabilisation des locataires.
    Sur les moyens à mettre en œuvre pour la financer, le gouvernement étudie deux pistes. L’une, fiscale consisterait à faire payer à la fois le bailleur et le locataire, à hauteur de 1% du loyer sous forme de taxe. La seconde, qui reposerait sur un système assurantiel, consisterait à faire souscrire par le locataire une assurance obligatoire pour les dégradations locatives et au bailleur une garantie de base universelle et obligatoire qui pourrait être abondée par un système assurantiel libre