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    PJL séparation et régulation des activités bancaires 9

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    PY COLLOMBAT

    par PY COLLOMBAT

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    PJL de séparation et de régulation des activités bancaires.
    Article 1er art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier Filialisation des activités bancaires spéculatives.
    AMDT 39 rectifié, contraindre les établissement de crédits.
    Intervention en séance du mercredi 20 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.