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PJL séparation et régulation des activités bancaires 8

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PJL de séparation et de régulation des activités bancaires.
Article 1er art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier Filialisation des activités bancaires spéculatives.
AMDT 36 rectifié, séparer les activités de banque de dépôt liées à l’économie réelle, des opérations de marché. explication de vote.
Intervention en séance du mercredi 20 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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