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    PJL séparation et régulation des activités bancaires

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    PY COLLOMBAT

    par PY COLLOMBAT

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    PJL de séparation et de régulation des activités bancaires.
    Article additionnel avant l'article 1er A.
    Intervention en séance du mercredi 20 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.