PJL relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Article 36 (art. 13, 16, 18, 20, 21, 22, 23 et chapitre V de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs - Modification des règles relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France)
Intervention en séance du mardi 19 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.