Joëlle Garriaud-Maylam, Sénateur représentant les français établis hors de France : Litiges familiaux transfrontaliers

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Groupe UMP Sénat
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En matière de litiges familiaux transfrontaliers avec l’Allemagne, les autorités françaises ont généralement tendance à se déclarer incompétentes et s’en remettent aux décisions allemandes. La question des divorces binationaux dans une Europe composée de 13 % des couples européens binationaux représente un enjeu considérable.

Si le droit de la famille relève, certes, de la souveraineté des États, Joëlle Garriaud-Maylam (Français de l’étranger) rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit dans le droit international. La mise en place de plateformes de travail pourrait débloquer les situations les plus sensibles. Quelles sont les pistes retenues par le gouvernement ?

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