RÈGLEMENT COMPLET « FESTIVAL COURTS DEVANT 2008 – SELECTION DAILYMOTION ».
Article 1 : Société Organisatrice
L’association Courts Devant dont le siège social se situe au 8 court Saint Pierre 75017 PARIS, en partenariat avec Dailymotion, organise un concours gratuit sans obligation d’achat qui se déroulera du 20 août 2008 au 15 septembre 2008 inclus dans les conditions définies ci-après ( Ci-après « le Concours »).
Ce Concours consiste en l’envoi par les participants d’une vidéo dont le minutage se situe entre 10 secondes et 900 secondes, dont le thème est libre.
Article 2 : Personnes pouvant participer
La qualité de participant est expressément subordonnée à l’obtention préalable du statut « Creative content » de la vidéo soumise pour participer à l’Opération. L’obtention de ce statut implique, pour la vidéo soumise au Concours, l’acceptation des Conditions Particulières Motionmaker accessibles à l’adresse internet http://www.dailymotion.com/legal/motionmaker.
Le Concours est ouvert à toute personne physique entre (7 et 77) ans résidant en France métropolitaine Corse et/ou Dom-Tom compris, à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et de son partenaire technique Dailymotion, ainsi que des membres de leur famille et des personnes ayant participé à la conception du Concours.
Dans l’hypothèse où le participant serait une personne physique mineur, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des dispositions des présentes et autorisé (L’association Courts devant) à utiliser l’image de son enfant dans les reportages vidéo ou photos sans contrepartie, sans limitation de durée et ce dans tous les pays et les divers sites web rattachés au festival. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.
Le Concours est gratuit et sans obligation d’achat et est accessible sur le site http://www.dailymotion.com/group/Courtsdevant2008 du 20 août 2008 au 15 septembre 2008 (voir conditions de participation dans l’article 4).
Article 3 : Lot
Les Participants concourent pour faire partie de la sélection du FESTIVAL COURTS DEVANT 2008.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit.
Les lots sont non cessibles et les participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont interdits.
Article 4 : Modalités de participation
Ce Concours est relayé sur Internet à travers le site www.dailymotion.com (ci-après « le Site ») à l’adresse http://www.dailymotion.com/group/Courtsdevant2008.
Le participant devra :
- posséder un compte Dailymotion : si le participant n’est pas inscrit auprès du Site, il pourra s’inscrire en complétant le formulaire accessible sur le Site à l’adresse http://www.dailymotion.com/register, et ce gratuitement. Pour cela, il devra renseigner notamment un pseudonyme, une adresse email valide, date de naissance, sexe.
- Une fois inscrit sur le Site, le participant devra envoyer sa vidéo personnelle au sein du programme Motionmaker (accessible à l’adresse http://www.dailymotion.com/profile/motionmaker) et ce, afin d’obtenir pour sa vidéo le statut« Creative Content ». L’admission au Programme Motionmaker implique l’acceptation des Conditions Particulières. Le participant doit préciser le titre de sa vidéo.
- Dès l’obtention du statut de Creative Content pour la vidéo participante, le participant devra envoyer sa vidéo dont le minutage se situe entre 10 et 900 secondes, dont le thème est libre sur le groupe dédié intitulé « Festival Courts Devant 2008 » accessible à l’adresse http://www.dailymotion.com/group/Courtsdevant2008 avant le 10 Septembre. Il est précisé que l’accès au groupe « Courts Devant 2008 » est subordonné à l’acceptation sans réserve par le participant du présent règlement en cochant la case avec la mention « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions d’Utilisation du groupe ».
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
Le participant doit être titulaire des droits d’exploitation de la vidéo avec laquelle il participe au Concours.
Sera notamment refusée toute vidéo :
- de caractère vulgaire ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes moeurs et/ou à l’ordre public ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
Si une vidéo était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au participant d’envoyer sans délai une autre vidéo sur le groupe « http://www.dailymotion.com/group/Courtsdevant2008 » et/ou de bloquer temporairement ou définitivement sa participation au Concours.
Il est entendu que la vidéo ne sera pas restituée au participant et pourra être utilisée par les organisateurs dans les conditions définies dans le présent règlement.
La vidéo, pour être diffusée, devra respecter les contraintes techniques suivantes :
• Durée requise : entre 10 secondes et 900 secondes
• Taille maximum du fichier : 150MB
• Conseils pour vos vidéos :
- Formats MP4 (H264), MOV, WMV, AVI
- Résolution : 640 x480 ou 320x240
- 25 images par seconde (frametape ou fps)
Article 5 : Désignation des gagnants
Le 10 septembre 2008, les meilleures vidéos seront sélectionnées pour faire partie de la sélection du Festival Courts Devant 2008 : « Du net à la toile ».
Ces dits sélectionnés par le pré-jury seront informés par e-mail de leur qualification et seront invités à envoyer par courrier, sur support Mini-DV, Dvcam ou DVD de données (contenant un fichier .AVI ou . MOV de bonne qualité), une copie du film ainsi que leur fiche d’inscription (jointe au mail) à l’adresse ci-dessous :
Concours Dailymotion
ASSOCIATION COURTS DEVANT
8 courts Saint Pierre
750017 PARIS
Une seule inscription par foyer sera prise en compte pendant toute la durée du Concours.
Il ne sera attribué qu’un seul gain par foyer (même nom, même adresse).
Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra le bénéfice de son lot qui restera la propriété de l'organisateur.
En outre, l'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter le gagnant.
Aucun courrier ne sera adressé aux participants n'ayant pas gagné.
Outre les droits cédés dans le cadre des CGU du Site, les gagnants cèdent dès le résultat définitif du Concours, irrévocablement et de manière non-exclusive à la Société Organisatrice les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation, des vidéos avec lesquelles ils ont participé pour tous procédés ainsi que de chacun de ses éléments pris séparément, pour tous usages, tous médias, que l'utilisation soit partielle ou totale, dont notamment exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et artistique de la vidéo. Cette cession est consentie pour une durée de 2 mois à compter de la date des résultats définitifs pour le monde entier, sur tout support existant ou à venir incluant, sans que cette liste soit limitative, télévision, cinéma, numérique, Internet, MMS, SMS, presse, affichage, leaflet, magazine, dossier de presse etc. sans que cette cession puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Il pourra être demandé aux gagnants de signer un document, transmis par la Société Organisatrice, confirmant cette cession de droits sur leurs vidéos au profit de la Société Organisatrice. Le refus de signer ce document équivaudra à une renonciation expresse du gagnant au lot qui lui était destiné.
Chaque participant garantit à la Société Organisatrice que la vidéo proposée par lui dans le cadre du Concours est une création originale et est juridiquement disponible et n’est grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation de la vidéo dans les conditions définies aux présentes.
Chaque participant garantit la Société Organisatrice et son partenaire Dailymotion contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque du fait de la vidéo soumise lors de ce Concours.
Article 6 : Droit d’accès aux informations nominatives
Toutes les informations que le candidat communique en remplissant le formulaire d’inscription au Site sont destinées uniquement à la société Dailymotion, responsable du traitement, et resteront confidentielles.
Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le candidat au Concours dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit adresser sa demande par écrit à : Dailymotion, 49/51 rue Ganneron - 75018 PARIS.
Article 7 : Dépôt et application du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maitre Simon MOUNYEMB-ÉENW0 23 rue de Berne 75008 Paris, et disponible uniquement aux adresses :
http://www.dailymotion.com/group/Courtsdevant2008 et http://www.courtsdevant.com/reglementdailymotion.html
Article 8 : Convention de preuve
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de Concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant au traitement informatique des dites informations relatives au Concours.
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent Concours par un participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 9 : Limitation de responsabilité
La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice et son partenaire technique Dailymotion ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :
• Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
• De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
• De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• Des problèmes d'acheminement;
• Du fonctionnement de tout logiciel ;
• Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant au Concours ;
• De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice et son partenaire technique Dailymotion ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice et de son partenaire technique Dailymotion ne saurait être encourue, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée.