Terms and Conditions

 

 

REGLEMENT DU CONCOURS DU FESTIVAL WEB-FICTIONS « CLICK CLAP !»

Article 1 –ORGANISATION DU FESTIVAL

FRANCE TELEVISIONS (FTV), immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 432 766 947 dont le siège social est situé au 7 Esplanade Henri de France 75015 PARIS, représenté par Monsieur Rémy Pflimlin en sa qualité de Président-directeur général de France Télévisions, (l ' Â« Organisateur Â») organise en partenariat technique avec Dailymotion (le « Partenaire Â»), dont le siège social est sis 49-51 rue Ganneron 75018 PARIS, un concours dans le cadre du Festival Web-Fictions intitulé « Click clap !, Les clichés ont la peau dure, faites la peau aux clichés Â» (ci après le « Concours Â») accessible sur Internet à l'adresse http://www.click-clap.fr (ci-après le « Site de l’Organisateur Â») ou à l’adresse www.dailymotion.com ( ci-après le « Site du Partenaire Â») sur une page dédiée au Concours disponible à l’adresse suivante :http://www.dailymotion.com/contest/click-clap (la « Page Concours Â»).

Ce Festival gratuit sans obligation d'achat, est ouvert du 11 juillet 2011 au 15 octobre 2011.

Article 2 – ACCEPTATION

 

La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement Â»), ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout participant qui participe au Concours.

Article 3  - PARTICIPATION

Le Concours est ouvert à toute personne résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et dans les DOM-TOM, à l'exclusion des collaborateurs permanents ou occasionnels de l’Organisateur et de leur famille, et d'une manière générale, à l'exclusion de toute personne participant de manière directe ou indirecte à la mise en oeuvre de ce Concours.

 

Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant  de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.

 

Article 4 – MODALITES ET PRINCIPES DU CONCOURS

4.1 L’Organisateur organise un Festival sous forme de contribution de fictions brèves, de trois minutes maximum, autour de la thématique « Les clichés ont la peau dure, faites la peau aux clichés ! Â», qui consiste à envoyer ses vidéos, sur la Page Concours du Festival.

 

4.2 Pour participer, le participant doit :

 

- posséder un compte Dailymotion : si le Participant n’est pas déjà inscrit sur le Site du Partenaire, il pourra s’y inscrire gratuitement en complétant le formulaire accessible sur le Site du Partenaire à l’adresse http://www.dailymotion.com/register. Pour cela, il devra renseigner notamment ses nom et prénom, pseudonyme, adresse email valide, date de naissance et sexe ;

- Remplir le formulaire de participation accessible sur la Page Concours. En remplissant ce formulaire de participation au Concours, le Participant accepte le transfert de ses données personnelles à l’Organisateur pour les seuls besoins du Concours ;

- le Participant devra réaliser sa vidéo d’une durée de trois minutes maximum selon le thème décrit en 4.1 ;

 

- une fois inscrit sur le Site du Partenaire, le Participant devra envoyer sa vidéo sur la Page Concours qui sera publiée après modération. Il est précisé que l’accès à cette Page Concours est subordonné à l’acceptation sans réserve par le Participant du présent Règlement et, de l’autorisation d’utilisation de sa vidéo, en cochant la case avec la mention « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions d’Utilisation du  Concours. Et j’autorise à titre gracieux la reproduction et la représentation de la Vidéo transmise Â».

 

 

4.3 En envoyant sa vidéo, le Participant cède, à titre gratuit, le droit de diffusion de la vidéo sur le Site de l’Organisateur (et tous les sites de l’Organisateur et/ou tous sites associés au Concours), dans le cadre du Concours et ce, une ou plusieurs fois, en tout ou partie, par tout procédé de télédiffusion son et image connu ou inconnu à ce jour (voie hertzienne, terrestre, câble ou procédé assimilable dont l’ADSL, en clair ou en crypté, gratuit ou payant), pour le monde entier, par quelque mode que ce soit analogique ou numérique, par télécommunications et/ou réseaux informatiques, et ce pour la durée la plus longue prévue par la loi. Le Participant certifie détenir les droits d’exploitation de la Vidéo transmise et garantit l’Organisateur contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque, les auteurs ou leurs ayants-droit, éditeurs, réalisateurs, artistes ou exécutants et d’une manière générale toute personne ayant participé directement ou indirectement à la création et/ou réalisation et/ou production de la vidéo transmise, ou toute personne pouvant détenir ou qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur la vidéo transmise. Le Participant certifie notamment, le cas échéant, détenir l’autorisation au droit à l’image de toute personne physique figurant dans la vidéo transmise. Le Participant certifie que la vidéo transmise ne porte pas atteinte aux droits des tiers et plus particulièrement ne contient rien qui puisse constituer une violation des lois et règlements en vigueur. Le Participant certifie que la vidéo transmise ne comporte aucun emprunt non autorisé à une autre œuvre de nature à engager la responsabilité de l’Organisateur et/ou le Partenaire. Le cas échéant, il autorise la reproduction et la représentation de sa voix et de son image ou, le cas échéant, de la voix et de l’image de son enfant mineur sur lequel il exerce l’autorité parentale, présentées dans le document qu’il envoie. Le Participant renonce, par la présente autorisation, à tout recours ou réclamation à l’encontre de l’Organisateur et de manière générale à toutes sociétés détenues en tout ou partie par l’Organisateur, à l’occasion de la diffusion ou de(s) la (les) rediffusion(s) de la vidéo transmise tel que précisé ci-dessus.

 

Les Participants déclarent donner leur accord, à titre gratuit, à l’Organisateur pour diffuser et rediffuser librement, en tout ou en partie, sur tout service linéaire ou non linéaire, édité ou non par l’Organisateur et sur tout support, en mode gratuit ou en mode payant, dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les textes, photos et vidéos issus des contributions au Concours, de quelque façon que ce soit. Cette autorisation inclut notamment le droit de concéder les droits d’utilisation de ces enregistrements sous forme d’édition sur supports fixes (vidéo / DVD).

Les Participants renoncent à faire valoir toute réclamation fondée sur le droit d’auteur, sur la diffamation, sur la vie privée ou sur toutes autres causes résultant de la diffusion Internet des images en tout ou en partie. Ils acceptent que l’Organisateur conserve un montage intégrant leur production avec d’autres productions à des fins de diffusion Internet. Les Participants certifient qu’ils possèdent les droits inhérents à la diffusion publique Internet de l’œuvre présentée et dégagent l’Organisateur et le Partenaire de toute responsabilité envers les revendications qui pourraient être formulées par des tiers.

En cas de contestation avec les éventuels auteurs originaux, seule la responsabilité du Participant sera engagée.

4.4 La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement.

 

4.5            Les vidéos doivent répondre aux critères suivants :

La vidéo devra respecter les contraintes techniques suivantes :

• Taille maximum du fichier : 150MB

• Conseils pour les vidéos :

- formats MP4 (H264), MOV, WMV, AVI

- résolution : 640 x480 ou 320x240

- 25 images par seconde (frametape ou fps)

 

Chaque Participant s’engage à ne pas adopter un comportement pouvant porter atteinte à sa santé ou à celle d’autrui ou contraire aux lois en vigueur dans le cadre de sa participation au Concours. Il est entendu que l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de non respect de cet engagement.

 

De manière générale, chaque Participant s’engage à respecter la législation et la règlementation applicables ainsi qu’à ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs.

 

Sera notamment refusée toute vidéo :

        - de caractère vulgaire ;

        - en contradiction avec les lois en vigueur ;

        - contraire aux bonnes mÅ“urs et/ou à l’ordre public ;

        - représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une Å“uvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.

 

Si une vidéo était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, l’Organisateur se réserve le droit de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre vidéo sur la Page Concours et/ou de refuser sa participation au Concours.

 

 

4.6 Pour participer au Concours, les Participants doivent accepter l'utilisation de leurs vidéos pour tout support de promotion du Festival Web-Fictions Click-clap dans le cadre duquel est organisé ce Concours ou de ses résultats.

 

Un même Participant peut participer plusieurs fois au Concours, dans la limite de 5 (cinq) vidéo(s) de même qu’un même foyer peut comporter plusieurs Participants qui pourront envoyer une ou plusieurs vidéos. Toutefois, il ne pourra être sélectionné qu’un seul lauréat par foyer (même nom patronymique et même adresse) pour l’ensemble du Concours.

Il est entendu que les lauréats seront récompensés par la dotation prévue à l’article 6.

Article 5 - RESPONSABILITE

L'Organisateur et le Partenaire ne sauraient être tenus pour responsables si pour des raisons indépendantes de leur volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elles comme rendant impossible l'exécution du Concours dans les conditions initialement prévues), le Concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.

 

L'Organisateur et le Partenaire ne peuvent être tenus pour responsables du mauvais fonctionnement du Site de l’Organisateur  et du Site du Partenaire pour un navigateur donné.

 

L'Organisateur et le Partenaire ne garantissent pas que le Site de l’Organisateur et le Site du Partenaire fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Concours, l'Organisateur se réserve le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le Concours au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

 

L'Organisateur et le Partenaire ne pourront être tenus responsables si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont ils ne pourraient être tenus responsables (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

 

L'Organisateur et le Partenaire ne pourront être tenus responsables d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Concours.

 

L'Organisateur et le Partenaire ne pourront être tenus pour responsables du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le Site de l’Organisateur ou sur le Site du Partenaire.

L’Organisateur décline toute responsabilité :

-        en cas de destruction ou défaut de compatibilité des fichiers qui leur seront envoyés.

-        en cas de défaillance des sociétés prestataires fournissant la dotation.

-        de défaillances liées à l’acheminement postal de la dotation envoyée au(x) lauréat(s).

 

Article 6 – DETERMINATION DES LAUREATS ET DOTATIONS

6.1 Un jury se réunira à la fin du Concours et désignera dix Lauréats parmi l’ensemble des Participants ayant envoyé leur vidéo avant les date et heure limites de participation sur la Page Concours, sous réserve de la validité de leur participation.

Ce jury, qui comprendra diverses personnalités, sera présidé par M. Rémy Pflimlin.

 La dotation consiste en une diffusion des vidéos des Lauréats sur l’une des antennes de France Télévisions.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des dotations, étant entendu que le présent Règlement sera alors modifié en conséquence conformément à son article 8.

LES DECISIONS DU JURY SERONT SANS APPEL.

Les Lauréats seront prévenus par courriel à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation par l’Organisateur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle le jury se réunira. Les Participants n’ayant pas gagné ne seront pas avertis.

6.2 Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le Lauréat perdra dans ce cas le bénéfice de sa dotation. Dans tous les cas, la dotation restera la propriété de l’Organisateur.

Les pseudos des Lauréats seront annoncés sur le Site de l’Organisateur.

6.3 Les dotations ne peuvent donner lieu de la part des Lauréats à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre dotation pour quelque cause que ce soit.

6.4 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques de la dotation finalement attribuée. En cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue et présentée, l’Organisateur sera libre de lui substituer une dotation équivalente.

6.5 Avant l’attribution de sa dotation, chaque Lauréat devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.

 

Article 7 – RECLAMATION

Pour toute question ou demande de renseignement sur le Concours, le Participant devra contacter le Service Clientèle de l’Organisateur à l'adresse suivante : France Télévisions, Services Interactifs, Festival « Click clap ! Â»  Immeuble Le Barjac 1, Boulevard Victor 75015 Paris.

 

L'Organisateur s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l'application ou à l'interprétation du présent Concours sera tranchée exclusivement par l'Organisateur.

 

 

Article 8 – MODIFICATION DU REGLEMENT

L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent Règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'ils pourraient estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

 

Toutes modifications, substantielles ou non, au présent Règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Concours, lesquelles seront alors portées à la connaissance des participants qui devront s'y soumettre.

 

 

Article 9 – VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU FESTIVAL

L'intégralité du Règlement est librement et gratuitement accessible (hors coût de l’abonnement Internet) en ligne sur le Site de l’Organisateur ou le Site du Partenaire où il peut être imprimé.

 

L’intégralité du Règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande en écrivant à : France Télévisions, Services Interactifs, Festival « Click clap ! Â», 1 Boulevard Victor, 75015 Paris, au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi.

Le présent Règlement est déposé chez Maître Denis Calippe, huissier de Justice, 416, rue Saint Honoré, 75008 Paris.

 

Article 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE COMMUNICATION DU REGLEMENT

Remboursement des frais de la demande de communication écrite du règlement

 

Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de communication du règlement sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de communication du règlement.

 

 

Remboursement des frais de participation Internet

 

Le remboursement des frais de participation par l’Internet se fera sur la base de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom et dans la limite d’un remboursement par participant titulaire de l’abonnement pour les personnes majeures ou au nom du représentant légal pour les mineurs dans les conditions ci-après définies, écrivant à l’adresse suivante : France Télévisions, Services Interactifs, Festival « Click clap ! Â»,1 Boulevard Victor, 75015 Paris.

 

Les abonnements aux fournisseurs d’accès Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au Concours déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.

 

Conditions au remboursement des frais de participation par l’Internet

 

Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l’exclusion de tout autre moyen, deux mois au plus tard suivant la clôture du Concours (le cachet de la foi faisant foi) à l’adresse suivante : France Télévisions, Festival « Click clap ! Â»,1 Boulevard Victor, 75015 Paris.

Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le Participant devra joindre impérativement à sa demande :

 

-        son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique

-        la date et l’heure de sa participation

-        une photocopie de sa carte d’identité

-        une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.

 

Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de remboursement des frais de participation par l’Internet sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de remboursement des frais de participation par l’Internet.

 

Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’Internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

 

IMPORTANT : La demande de remboursement des frais de connexion Internet est limitée aux seuls Participants titulaires de l’abonnement souscrit auprès du fournisseur d’accès, et dans la limite d’une seule demande par foyer et par titulaire de l’abonnement, sur toute la durée du Festival.

 

Le remboursement sera effectué conjointement au remboursement des frais de participation et dans les mêmes conditions.

 

Article 11 – DONNEES ET INFORMATIONS – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les Participants autorisent l'utilisation et la diffusion de leur nom et prénom et/ou identifiant dans le cadre de la publication des Lauréats.

 

Les Participants autorisent l'utilisation et la diffusion de leur nom et prénom et adresses dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le Site de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation désignée à l’article 6. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits au Concours disposent des droits d'opposition (art. 38 de la loi), d'accès (art. 39,41 et 42 de la loi), de rectification et de suppression (art. 40 de la loi) des données les concernant. Pour l'exercer, les Participants contacteront la Direction des Programmes de France Télévisions à l'adresse ci-dessous : France Télévisions, Services Interactifs, Festival « Click clap ! Â», Immeuble Le Barjac 1, Boulevard Victor 75015 Paris. Les Participants sont informés que les données les concernant enregistrées dans le cadre du Concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution de la dotation.

 

Toutes les informations que le Participant communique en s’inscrivant sur le Site du Partenaire sont destinées uniquement à la société Dailymotion, responsable du traitement, conformément à sa charte des données personnelles.

 

Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire de participation au Concours sont destinées à l’Organisateur pour les seuls besoins du Concours.

 

 

Article 12 :  LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

 

Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.

 

Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par l’Organisateur dont les décisions sont sans appel.

 

Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par l’Organisateur dans le respect de la législation française.