Terms and Conditions

REGLEMENT DU CONCOURS

 

Article 1 : OBJET

1.1 La société Cité de la musique, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social se situe 221, av. Jean Jaurès, 75019 Paris (ci-après « l’Organisateur»), en partenariat technique avec Dailymotion (le « Partenaire Â»), dont le siège social est sis 49-51 rue Ganneron 75018 PARIS, organise un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Championnats du monde des Brassens», exclusivement sur Internet, (Ci-après « le Concours Â»).

1.2 Ce Concours est accessible sur Internet sur le site du Partenaire www.dailymotion.com (ci-après « le Site Â») et sur le site de « l’Organisateur Â»  ( http://citedelamusique.fr/brassens )  sur une page dédiée au Concours disponible à l’adresse suivante :http://www.dailymotion.com/contest/brassens (la « Page Concours Â»). 

1.3 Ce Concours  se déroulera du 25/02/2011 à partir de 12h00 au 22/07. /2011 minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), dans les conditions définies ci-après.  

1.4 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le « Participant Â»).

 

1.5 La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement Â»), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Concours.

Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1          Pourront participer au Concours les personnes physiques résidant en France métropolitaine (y compris la Corse). Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne physique mineur, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le Participant  de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.

 

 

2.2       Ne peuvent participer au Concours, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées :

i)          les mandataires sociaux et employés de l’Organisateur et de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;

ii)         les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours.

Article 3 : DEROULEMENT DE L’OPERATION

3.1 Pour participer, le participant doit :

- posséder un compte Dailymotion : si le participant n’est pas déjà inscrit sur le Site, il pourra s’y inscrire gratuitement en complétant le formulaire accessible sur le Site à l’adresse http://www.dailymotion.com/register. Pour cela, il devra renseigner notamment ses nom et prénom, pseudonyme, adresse email valide, date de naissance et sexe.

- Créer sa vidéo sur le thème d’une reprise d’une chanson de George Brassens avec port d’une moustache, avec ou sans instrument.

- une fois inscrit sur le Site, le participant devra envoyer sa vidéo sur la Page Concours. Il est précisé que l’accès à cette Page Concours est subordonné à l’acceptation sans réserve par le Participant du présent Règlement en cochant la case avec la mention « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions d’Utilisation du  Concours Â».

3.2 L’Organisateur se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement.

3.3 La vidéo crée par le Participant doit être une création personnelle. Le Participant doit être titulaire des droits d’exploitation de la vidéo avec laquelle il participe au Concours.

 

Chaque participant s’engage à ne pas adopter un comportement pouvant porter atteinte à sa santé ou à celle d’autrui ou contraire aux lois en vigueur dans le cadre de sa participation au Concours. Il est entendu que l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de non respect de cet engagement.

 

De manière générale, chaque participant s’engage à respecter la législation et la règlementation applicables ainsi qu’à ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs.

 

 

3.4 Sera notamment refusée toute vidéo :

-       de caractère vulgaire ;

-       en contradiction avec les lois en vigueur ;

-       contraire aux bonnes mÅ“urs et/ou à l’ordre public ;

-       représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une Å“uvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.

 

Si une vidéo était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, l’Organisateur se réserve le droit de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre vidéo sur la Page Concours et/ou de refuser sa participation au Concours.

 

3.5 La vidéo devra respecter les contraintes techniques suivantes :

• Taille maximum du fichier : 150MB

• Conseils pour vos vidéos :

-          Formats MP4 (H264), MOV, WMV, AVI

-          Résolution : 640 x480 ou 320x240

-          25 images par seconde (frametape ou fps)

 

3.6 L’Organisateur et le Partenaire se réservent le droit d’exclure tout Participant dans le cas où serait constaté par l’Organisateur ou le Partenaire une quelconque tricherie et/ou fraude (y compris non commise par le Participant lui-même) associée aux/ à la vidéo(s) du Participant, quelque soit l’identité de l’auteur desdites tricheries et/ou fraudes.

3.7 La clôture des participations au Concours aura lieu le 22/07/2011  Ã  minuit. Toute participation enregistrée par la Société Organisation après cet instant ne sera pas prise en compte.

Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS

4.1  Les internautes auront la possibilité de voter pour la ou les vidéo(s) de leur choix au sein de la Page Concours, étant entendu que les internautes ne pourront voter que pour une Vidéo par 24h.

 

Chaque 25 du mois, et ce pendant toute la durée du Concours, les participants ayant mis respectivement en ligne les 10 vidéos ayant reçues le plus de votes à la fin de la période partant du 26 du mois précédent à 12h00 jusqu’au 25 du mois en cours à 12h,  seront désignés comme gagnants, sous réserve de la validité de leur participation.

 

Il est entendu que le nombre de fois où les vidéos auront été visionnées, le nombre de commentaires des utilisateurs Dailymotion sur lesdites vidéos ne constitueront en aucun cas des critères de sélection.

Tous les mois, la liste des gagnants sera communiquée par l’Organisateur Ã  son Partenaire technique Dailymotion, qui informera les gagnants et leur communiquera les instructions expliquant la marche à suivre en leur adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de leur inscription sur le Site.

L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi des lots à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant ou d’un supplément de délai d’acheminement dû à des grèves.

Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra dans ce cas, le bénéfice de son lot qui restera la propriété de l’Organisateur.

En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter un gagnant.

Aucun courrier ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.

4.2 Outre les droits cédés dans le cadre des conditions générales du Site, les gagnants cèdent dès le résultat définitif du Concours, irrévocablement et de manière non-exclusive à « l’Organisateur Â» et au Partenaire les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation, des vidéos avec lesquelles ils ont participé pour tous procédés ainsi que de chacun de ses éléments pris séparément, pour tous usages, que l'utilisation soit partielle ou totale, dont notamment exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et artistique de la vidéo. Cette cession est consentie pour une durée de 1 an à compter de la date des résultats définitifs pour le monde entier, sur les supports suivants : sites internet, réseaux sociaux.  

Il pourra être demandé aux gagnants de signer un document, transmis par l’Organisateur, confirmant cette cession de droits sur leurs vidéos au profit de l’Organisateur. Le refus de signer ce document équivaudra à une renonciation expresse du gagnant au lot qui lui était destiné.

 

Chaque Participant garantit à « l’Organisateur Â» et son Partenaire que la vidéo proposée par lui dans le cadre de ce Concours est une création originale et est juridiquement disponible et n’est grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par le Partenaire et « l’Organisateur Â»  et/ou ses ayants droits de telle sorte que l’Organisateur et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation de la vidéo dans les conditions définies aux présentes.

 

Chaque Participant garantit « l’Organisateur Â» et son Partenaire contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque du fait de la vidéo soumise lors de ce Concours.

4.3 Les Participants gagnants autorisent expressément le Partenaire et « l’Organisateur Â»  pour utiliser leur nom, prénom, image, ainsi que l'indication de leur ville et département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel sur le Site ainsi que sur les sites de l’Organisateur. 

Article 5 :  LES LOTS

5.1 Le Concours récompensera les 10 gagnants de chaque mois avec les dotations décrites ci-après :

Pour le Participant dont la Vidéo aura reçue le plus de votes parmi les 10 vidéos gagnantes du mois :

-la diffusion de sa Vidéo, durant 1 mois, au sein d’un espace dédié au sein de l’exposition intitulée « Brassens ou la Liberté Â», organisée à la Cité de la musique du 15 mars au 21 août 2011, , étant entendu que le début de la période de diffusion précitée débutera à la libre discrétion de l’Organisateur ; 

- deux entrées à l’exposition visée ci-avant  ou un CD des Premiers textes de Brassens mis en musique par Olivier Daviaud dans le cas où le Participant ne pourrait pas se rendre à cette exposition ;

- un exemplaire du  catalogue de ladite exposition.

Pour les 9 autres participants des 10 vidéos gagnantes du mois :

 

 

 

- La diffusion de leur Vidéos, durant 1 mois, au sein d’un espace dédié au sein de l’exposition intitulée « Brassens ou la Liberté Â», organisée à la Cité de la musique du 15 mars au 21 août 2011 , étant entendu que le début de la période de diffusion précitée débutera à la libre discrétion de l’Organisateur ;

- deux entrées à l’exposition visée ci-avant ; les participants ne pouvant se rendre à cette exposition recevront un CD des Premiers textes de Brassens mis en musique par Olivier Daviaud.

 

5.2 Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit. Les lots sont non cessibles et les participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont interdits.

5.3 Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.

5.4 Chaque recevra son lot dans un délai de 2 à 3 mois environ après la désignation des gagnants. La liste de tous les gagnants pourra être demandée par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, au plus tard jusqu’au 21/08/2011. Toute demande devra être accompagnée d’une enveloppe préparée libellée à l’adresse du destinataire afin que l’Organisateur puisse procéder à l’envoi de ladite liste.

5.5 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

5.6 L’Organisateur et le Partenaire ne prennent en charge aucun frais de déplacement lié à l’obtention d’un lot. Seul l’envoi des invitations et catalogues sont pris en charge.

Article 6 : Droit d’accès aux informations nominatives

Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire d’inscription au Site sont destinées uniquement à la société Dailymotion, responsable du traitement, conformément à sa charte des données personnelles.

 

Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le candidat au Concours dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit adresser sa demande par écrit à : Dailymotion, 49/51 rue Ganneron - 75018 PARIS.

Article 7 : Dépôt et application du règlement

7.1 Le Règlement est déposé chez Maître Wapler, Huissier de Justice situé 45 Quai de Seine 75019 Paris disponible à l’adresse http://www.dailymotion.com/contest/ brassens.

7.2 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à : La société Cité de la musique - 221, av. Jean Jaurès, 75019 Paris.

 

Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre Â» en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.

 

7.3 Il est également possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site.

 

7.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.

 

Article 8 : DUREE - MODIFICATIONS

8.1 Le Règlement s'applique à tout Participant qui participe au Concours.

8.2 « l’Organisateur Â» se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

8.3 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Wapler,  et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au  Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

8.4 En cas de non respect du Règlement de la part d'un Participant, « l’Organisateur Â» se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

Article 9 : Limitation de responsabilité

La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.

La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, « l’Organisateur Â»  et son Partenaire ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :

Il est précisé que « l’Organisateur Â» et son Partenaire ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de « l’Organisateur Â» et de son Partenaire technique Dailymotion ne saurait être engagée, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée.

Article 10 : Convention de preuve

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de Concours de « l’Organisateur Â» ont force probante dans tout litige quant au traitement informatique des dites informations relatives au Concours.

Toute fraude ou tentative de fraude au présent Concours par un Participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.

 

Article 11 :  LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

 

Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.

 

Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par « l’Organisateur Â» ou Maître Wapler dont les décisions sont sans appel.

 

Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par « l’Organisateur Â»  ou Maître Wa