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http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/hin1-pourra-t-on-refuser-une-56985
Source : http://www.syndicat-infirmier.com/Vaccination-H1N1-mefian...
Mon employeur peut-il m’obliger à me vacciner contre la grippe H1N1 ?
8 septembre 2009
Non, public ou privé, l’employeur ne peut vous obliger à vous vacciner contre la grippe H1N1. Même le ministère ne le peut pas : les articles L 3111-1 et suivants du Code de la Santé Publique indiquent que le Ministre peut énoncer des recommandations de vaccination, mais que les obligations de vaccination (dont le refus peut être sanctionné) appartiennent à la Loi seulement. C’est assez logique, s’agissant d’un acte médical. Or il n’y a pas de loi imposant cette vaccination.
En cas de problème avec un "supérieur" trop zélé, adressez vous à un responsable syndical de votre établissement ou à l’inspection du travail, car son insistance relève du Code Pénal :
Abus d’autorité avec atteintes à la liberté individuelle
Article 432-4 du Code Pénal : "Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende."
Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (Journal Officiel du 22 septembre 2000)
Source : http://www.syndicat-infirmier.com/Vaccination-H1N1-mefian...
Mon employeur peut-il m’obliger à me vacciner contre la grippe H1N1 ?
8 septembre 2009
Non, public ou privé, l’employeur ne peut vous obliger à vous vacciner contre la grippe H1N1. Même le ministère ne le peut pas : les articles L 3111-1 et suivants du Code de la Santé Publique indiquent que le Ministre peut énoncer des recommandations de vaccination, mais que les obligations de vaccination (dont le refus peut être sanctionné) appartiennent à la Loi seulement. C’est assez logique, s’agissant d’un acte médical. Or il n’y a pas de loi imposant cette vaccination.
En cas de problème avec un "supérieur" trop zélé, adressez vous à un responsable syndical de votre établissement ou à l’inspection du travail, car son insistance relève du Code Pénal :
Abus d’autorité avec atteintes à la liberté individuelle
Article 432-4 du Code Pénal : "Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende."
Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (Journal Officiel du 22 septembre 2000)
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